TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation ; elle ne possède pas de récépissé lui permettant de rester en France de manière régulière le temps de l'instruction de son dossier ;  
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte notamment, en l'espèce, à sa liberté de travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que Mme B s'est vue remettre un récépissé de titre de séjour valable jusqu'au 11 février 2023 et expédié par voie postale le 12 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Le rapport de Mme Kolf, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 août 2022 à 11 heures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 17 août 2022, a été présentée pour Mme B par Me Bender. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique que la requérante s'est vue remettre, par voie postale, un récépissé de demande de titre de séjour le 12 août 2022. Il est constant que ce document permet à la requérante de justifier de la régularité de son séjour en France. Dans ces conditions, la demande de la requérante étant privée d'objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 17 août 2022.  
 La juge des référés, 
 signé 
 S. KOLF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,