TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 2 802 euros et de 1 360 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir) ; 
 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte enregistré le 4 janvier 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 4 janvier 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 22 février 2024. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.