TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2204010_20230613
- Date
- 13 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le département du Loiret a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023 le département du Loiret informe le tribunal qu'à l'issue de la médiation entre les parties, une carte mobilité inclusion a été attribuée au requérant par une décision du 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département du Loiret. Fait à Orléans le 13 juin 2023. Le magistrat désigné, Jean-Luc B La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2023
Référence
ORTA_2204010_20230613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel