TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. et Mme B et M. et Mme A C doivent être regardés comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire d'Ambarès-et-Lagrave a délivré un permis de construire à la SCCV Ambarès Europe ou, à défaut, de leur accorder des dédommagements proportionnels à la valeur de chacune de leurs maisons.  
 Ils soutiennent que la construction des trois immeubles objet du permis de construire vont engendrer des nuisances sonores supplémentaires, une perte d'ensoleillement, de visibilité ainsi que des problèmes de stationnement, engendrant en outre une dépréciation de la valeur de leurs maisons. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Quelle que soit la pertinence et le bien-fondé des arguments invoqués à l'appui de leur requête, ils ne viennent pas au soutien d'une contestation de la légalité du permis de construire en litige. Ils sont donc inopérants pour demander la suspension de ce permis, et au surplus dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il est manifeste qu'aucun moyen ne paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Au demeurant, les requérants n'ont pas introduit de requête en annulation contre l'arrêté en litige, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme B et M. et Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et M. et Mme A C.  
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Emmanuel WILLEM 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,