TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Berradia, demande : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de les rétablir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme D soutient que : 
  ' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors qu'elle est sans ressource jusqu'à son audition par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qu'elle est hébergée en foyer avec son enfant lorsque des places y sont disponibles et qu'elle est vulnérable en raison des violences qu'elle a déjà subies ; 
  ' la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle a justifiée, devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de menaces apparues récemment, après le délai de 90 jours suivant son entrée en France, qui constituent un motif légitime pour solliciter tardivement les conditions matérielles d'accueil. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge des référés ; 
 - la requête, enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2204017, tendant, notamment, à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet d'admettre provisoirement un demandeur à l'aide juridictionnelle. S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions apparaît manifestement non remplie. 
 2. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de Mme D apparaît manifestement mal fondée. La demande est donc manifestement dénuée de fondement au sens des textes relatifs à l'aide juridique. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur le bien-fondé de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " 
 4. Mme D, Tunisienne entrée en France en juillet 2018, y a résidé en qualité de conjoint de Français. En raison de la rupture de la vie commune, le renouvellement de sa carte de séjour a été refusé par un arrêté du préfet de l'Eure du 9 août 2021, vainement attaqué devant la juridiction administrative, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance n° 22DA00449 du 6 mai 2022 du président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Douai. S'estimant en proie à des traitements inhumains en cas de retour en Tunisie, où son époux a engagé une procédure de divorce, dans la mesure où sa fille C, née d'une relation extra-conjugale, a suscité la désapprobation violente de son frère pratiquant un islam rigoriste qui l'aurait menacée de mort par l'intermédiaire de membres de sa famille, elle a saisi l'OFPRA le 17 juin 2022 d'une demande de protection internationale. Par décision du 29 juillet 2022, sa demande d'asile et sa demande de protection subsidiaire ont été rejetées. Le 24 septembre 2022, elle a saisi la CNDA d'un recours contre cette décision et a sollicité le bénéfice de la protection subsidiaire. Entre-temps, par la décision du 16 août 2022 attaquée, l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 5. En premier lieu, la décision en litige énonce, explicitement que, sans motif légitime, Mme D avait présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France. Cette précision est, en l'espèce, de nature à l'avoir mise à même de comprendre et de contester, comme elle l'a d'ailleurs fait, le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle est insuffisamment motivée n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. En second lieu, Mme D, qui n'invoque du reste la méconnaissance d'aucun texte dans l'application duquel l'OFII aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, se borne à indiquer qu'elle-même et sa fille justifient que les menaces de mort dont elles font l'objet sont récentes et que ces faits n'existaient pas au jour de son entrée en France. Elle ajoute qu'elle a bien expliqué la chronologie des faits dans son récit à l'OFPRA et que l'OFII avait les moyens d'en prendre connaissance. Toutefois, l'analyse de ces menaces par l'officier de protection relève, de manière circonstanciée, le caractère peu substantiel des assertions de la requérante, la teneur impersonnelle et imprécise de ses propos, la nature vague de ses craintes et l'absence de valeur probante des documents qu'elle a produits. Pour établir la réalité de ses craintes récentes, l'intéressée ne verse au dossier aucun autre document que la décision de l'OFPRA du 29 juillet 2022, seul document joint par ailleurs à l'appui de son recours devant la CNDA. Elle ne se prévaut donc que d'une analyse qui dément ses propres affirmations. Elle n'est ainsi, au vu de la demande de référé, pas fondée à soutenir que l'OFII s'est manifestement mépris sur l'appréciation de l'existence d'un motif légitime permettant d'obtenir les conditions matérielles d'accueil après l'expiration d'un délai de 90 jours suivant l'entrée du demandeur d'asile en France. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 août 2022 attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2022 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence à statuer. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à Me Nejla Berradia.  
 Copie en sera transmise, pour information, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. B        
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2204019