TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal que la nouvelle demande d'échange du permis de conduire du requérant est en cours d'instruction et demande que soit constaté un non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'après que la demande d'échange présentée par le requérant a été initialement regardée comme tardive, l'instruction de cette demande a été rouverte après réception de nouveaux éléments produits par le requérant le 9 septembre 2022 et le 6 octobre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de  
 Loire-Atlantique. 
 Fait à Orléans le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.