TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 619,35 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a annulé l'indu de prime d'activité de 619,35 euros dont le paiement était réclamé à M. A. Le litige a donc perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par le requérant.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 14 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
   
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.