TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B C, représenté par Me Zia Oloumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de constater l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir les conditions matérielles d'accueil dès notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de l'urgence, la condition est remplie, dès lors qu'il est sans ressource depuis le mois d'avril 2022, qu'il doit se rendre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 8 septembre prochain et n'a pas de quoi payer son billet de transport pour s'y rendre ; qu'il n'arrive plus à accéder à une alimentation minimale acceptable et n'accède plus aux produits hygiéniques de base ce qui porte atteinte à son droit au respect de la dignité humaine ;  
 - l'allocation de demandeur d'asile doit lui être versée car sa demande d'asile est toujours en cours d'examen par la France, les courriers adressés à l'OFII pour le rétablissement de cette allocation sont restés sans suite et il n'entre dans aucune des clauses d'exclusion, de retrait ou de suspension du versement de l'allocation ; par suite, la suspension de son allocation de demandeur d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête de M. C et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Il fait valoir que :  
 - il a procédé, le 29 juillet 2022, à la levée du rejet de paiement par l'agence comptable afin que les versements puissent reprendre immédiatement, par suite la requête n'a plus d'objet ;  
 - en tout état de cause la somme réclamée par le requérant au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative est excessive.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 18 et le 19 août 2022, M. C persiste dans ses précédentes conclusions et demande en outre au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner le versement de la somme due par l'OFII depuis la cessation des versements au mois de février 2022. 
 Il fait valoir que :  
 - sa situation n'a pas changé ;  
 - aucune preuve du versement de l'allocation pour demandeur d'asile ni du montant de celle-ci n'est apportée par l'OFII ;  
 - l'OFII a cessé de lui verser l'allocation de demandeur d'asile depuis le mois de février 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration persiste dans ses précédentes conclusions tendant à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'un versement d'un montant de 440,20 euros a eu lieu le 9 août 2022 au titre du mois de juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022 :  
 - le rapport de Mme Charpy, juge des référés ;  
 - les observations de Me Hanan Hmad, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant de nationalité russe né le 7 novembre 1990, entré en France le 19 mai 2021, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 mai 2021 par la préfecture des Alpes-Maritimes et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'intéressé, ne percevant plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis le mois de février 2022, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'OFII de rétablir le versement de cette allocation et de lui verser la somme due depuis la cessation des paiements. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. En premier lieu, dans son mémoire en défense, l'OFII soutient qu'il a procédé, le 29 juillet 2022, à la levée du rejet de paiement par l'agence comptable afin que les versements puissent reprendre dès ce jour et verse à l'appui de cette affirmation une capture d'écran réalisée depuis le profil personnalisé du requérant indiquant qu'un versement de 440,20 euros a eu lieu le 9 août 2022 au titre de l'allocation de demandeur d'asile du mois de juillet 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fins de rétablissement de cette allocation sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions du requérant tendant à enjoindre à l'OFII de reprendre le versement à M. C de son allocation de demandeur d'asile.  
 5. En second lieu, il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le versement d'une somme, due avant l'enregistrement de la requête, avec effet rétroactif. Par suite, les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFII de lui verser rétroactivement la somme due au titre de son allocation de demandeur d'asile pour la période de février à juillet 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme demandée par l'avocat de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C visant à rétablir ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Oloumi et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,