TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société coopérative agricole (SCA) Teillage du plateau du Neubourg, représentée par la société d'avocats RDB associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 82 908 euros à raison du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées au cours de l'année 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme supplémentaire de 1 351 euros à raison du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées au titre de l'année 2020 ainsi que les intérêts moratoires y afférents ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2023 et 6 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête.  
 Vu : 
 - la lettre de demande de maintien de la requête du 12 juin 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Le conseil de la SCA Teillage plateau du Neubourg a été invité, par lettre du 12 juin 2023, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été notifié le 13 juin 2023 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 12 juin 2023, la SCA Teillage plateau du Neubourg est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCA teillage plateau du Neubourg.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Teillage plateau du Neubourg et au directeur régional des finances publiques de la Normandie. 
 Fait à Rouen, le 16 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Olivier PANNIER CRÉANT 
 N°2204030