TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août et 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delest, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor a refusé de lui verser une indemnité compensatrice de ses congés non pris ;  
 2°) de condamner le SDIS des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 8 099 euros en compensation des congés annuels non pris au titre des années 2020 et 2021, assortie des intérêts à taux légal à compter du 5 avril 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 avril 2023 ; 
   
 3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 16 mars 2023, le SDIS des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme B de ses conclusions principales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le SDIS des Côtes-d'Armor a donné satisfaction à Mme B à la suite du recours de celle-ci devant le tribunal. Le SDIS des Côtes-d'Armor doit donc être regardé en l'espèce comme la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de Mme B.  
 Article 2 : Le SDIS des Côtes-d'Armor versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.  
 Fait à Rennes, le 27 avril 2023.   
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22004033