TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui attribuer un permis blanc le temps de la suspension de son permis de conduire. 
 Il soutient : 
 - qu'il n'existe pas de mode de transport alternatif ; 
 - qu'il a besoin de son permis pour la poursuite de son activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". 
 2. S'il appartient au juge administratif, saisi à cet effet, de vérifier la légalité de la décision par laquelle la préfète a notifié la suspension de la validité du permis de conduire du requérant, il n'a pas le pouvoir de lui accorder une autorisation de conduire pour continuer à exercer son activité professionnelle. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. Truy     
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.