TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er  juillet 2022, Mme A, représentée par Me Borgès De Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne ; de  lui enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille d'un citoyen/EEE/SUISSE - Toutes activités professionnelles ", et, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui notifier une nouvelle décision ; de condamner l'Etat à payer à son Conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré de 50 %.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance. 
 Vu, en date du 21 juillet 2022, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2204035