TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. A C, représenté par le Cabinet Praeteom avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Vacqueyras a délivré un permis de construire à M. et Mme B ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au maire de la commune de Vacqueyras d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vacqueyras et de M. et Mme B une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". 
 3. Malgré la demande qui lui a été adressée en sens par courrier du greffe du 16 janvier 2023, dont il a été accusé réception le 17 janvier suivant, M. C n'a pas produit de titre de propriété, une promesse de vente, un bail, ou le contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, un contrat de bail ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
           O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Nîmes, le 28 février 2023. 
 Le président, 
 J. Antolini 
 La République mande et ordonne la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.