TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ekinci, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal,  
 - d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 9 septembre 2021 par le recteur de l'académie de Lyon en vue du recouvrement des sommes de 3 293,32 euros et 893,02 euros au titre d'indus de rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2021 ;  
 - de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3 293,32 euros et de 893,02 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire,  
 - de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer les sommes de 3 293,32 euros et de 893,02 euros ; 
 - et dans l'hypothèse d'une décharge partielle ou en l'absence de décharge, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de procéder au rééchelonnement de sa dette ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 20 décembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier