TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la Sarl Razzle, représentée par Me Pons, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, de désigner un médiateur dans le litige qui l'oppose à la commune de Sète.  
 Par un courrier en date du 9 novembre 2022, la requérante informe le tribunal que sa demande de médiation auprès de la commune de Sète ayant échouée, elle sollicité la clôture du dossier. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la procédure de médiation sollicitée par la Sarl Razzle n'a pas été acceptée par la commune de Sète. Dès lors, la demande de la Sarl Razzle est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de la Sarl Razzle présentée sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Razzle et à la commune de Sète. 
 Fait à Montpellier, le 13 février 2023 
 Le président de la 4e chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 13 février 2023 
 La greffière, 
 M.A Barthélémy