TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A conteste le jugement n° 2103594 du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 306 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".  Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 2. La requête de M. A tend à l'annulation du jugement n° 2103594 du tribunal administratif de Nîmes du 31 octobre 2022 statuant sur un litige relatif à des allocations de logement sociale, lesquelles sont attribuées au titre de l'aide ou de l'action sociale. En application des articles R. 811-1 et L. 821-1 du code de justice administrative cités au point précédent, ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, n'est susceptible d'être contesté que par la voie d'un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.  
 Fait à Nîmes, le 24 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Christophe Ciréfice