TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 octobre 2022 et le 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Ferreti, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 31 mai 2022 de la région Normandie portant refus de remise de dettes d'un montant de 1 320,50 euros, et de la décision du 1er septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la région Normandie à lui verser la somme de    1 320,50 euros à titre de dommages et intérêts. 
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la région Normandie à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le retrait, par l'arrêté du 10 juin 2020, de l'arrêté du 27 juin 2019 est illégal eu égard aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la responsabilité pour faute de la région Normandie est engagée compte-tenu de l'illégalité du retrait de sa décision. 
 Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Normandie.  
 Fait à Rouen, le 26 octobre 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.