TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 18 juillet 2022, le 19 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, l'association Sauvegarde des Boutets, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Muret-le-Château a accordé la demande d'autorisation de travaux n° DP 1216522A0003 présentée par M. B A afin de réaliser une division parcellaire visant à créer 3 lots, en vue de la réalisation d'un lotissement, sur la parcelle cadastrée section I n° 73 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Muret-le-Château une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés le 27 janvier 2023 et le 10 février 2023, la commune de Muret-le-Château, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'association Sauvegarde des Boutets et au rejet de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'arrêté contesté du 18 mai 2022, en tant que le maire de la commune ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A, a été retiré, à la demande du pétitionnaire, par un arrêté en date du 5 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'association informe le tribunal de son intention de ne pas se désister et maintient sa demande de mise à la charge de la commune de Muret-le-Château d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune de Muret-le-Château a retiré la déclaration préalable n° DP 1216522A0003 délivrée le 18 mai 2022 à la demande de M. A. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Sauvegarde des Boutets ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Sauvegarde des Boutets. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sauvegarde des Boutets, à la commune de Muret-le-Château et à M. B A. 
                              Fait à Toulouse, le 7 mars 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                      Pour expédition conforme : 
                                                      La greffière en chef,