TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204079_20220912
- Date
- 12 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B C et ses enfants mineurs, D C et E C, représentés par Me Douard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du renouvellement du document de circulation pour étranger mineur concernant Eya et Ayen C du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 12 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, les requérants se sont désistés de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, les requérants se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de Mlles C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2022
Référence
ORTA_2204079_20220912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel