TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 28 septembre 2022 par la directrice de Pôle emploi Normandie en vue du recouvrement de la somme de 857,58 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, Pôle emploi Normandie, conclut au non-lieu à statuer, en ce que les parties ont mis en place un échelonnement de paiement.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          le code de justice administrative ; 
 -          la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.           Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.          Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie. 
 Fait à Rouen, le23 janvier 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 N°220408