TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 août 2022
- ECLI
- ORTA_2204083_20220801
- Date
- 1 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire de la commune du Taillan-Médoc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager 5 lots à bâtir sur un terrain situé 3 chemin de Bussaguet. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la SAS FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FDH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FDH. Copie en sera transmise à la commune du Taillan-Médoc. Fait à Bordeaux, le 1er août 2022. Le président de la 5ème chambre, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 août 2022
Référence
ORTA_2204083_20220801
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel