TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son profit, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est établie dès lors qu'il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et qu'il est contraint de vivre dans la rue alors qu'il souffre d'une insuffisance surrénalienne centrale sous hydrocortisone ; en effet, l'OFII a suspendu le versement de l'ADA alors qu'il justifie d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité et ne lui a pas accordé de logement ; 
 - la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; en l'espèce, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu alors que la procédure n'a pas été respectée, qu'il justifie d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité et que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 L'Office fait valoir que : 
 - le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence ; d'une part, s'il a déclaré lors de son évaluation qu'il présentait des problèmes de santé, il n'a fourni aucun élément à l'appui de ses allégations et il n'établit pas qu'il présenterait une vulnérabilité particulière ; d'autre part, il a perçu l'allocation pour demandeur d'asile majorée au titre des mois de juin et de juillet, l'interruption du versement de cette allocation entre les mois de mars et de juin n'étant pas le fait d'une décision de l'OFII mais d'un rejet de versement émanant de l'agent comptable en l'absence d'attestation pour demandeur d'asile valide au titre de cette période ; enfin, l'OFII a procédé à la levée de ce rejet le 27 juin 2022, de sorte que l'intéressé reçoit désormais l'allocation pour demandeur d'asile chaque mois ; 
 - il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir d'une vulnérabilité particulière ; en tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, l'OFII verse au requérant l'allocation pour demandeur d'asile majorée comportant un montant additionnel, qui est destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement d'un demandeur d'asile ; ainsi, dans l'attente de pouvoir lui proposer une orientation vers un hébergement, l'OFII, avec les moyens à sa disposition, a pris en charge le requérant, de sorte que celui-ci n'est pas fondé à soutenir qu'il y aurait une carence de la part de l'Office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Beyls, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2022 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de M. Beyls, juge des référés, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. B, qui a insisté sur la situation d'extrême précarité et de très grande vulnérabilité du requérant et sur le fait qu'il ne perçoit pas effectivement l'allocation pour demandeur d'asile en raison d'un blocage affectant sa carte ADA. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, et le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de plusieurs signalements, M. B est dans une situation d'extrême précarité et de très grande vulnérabilité et doit vivre à la rue malgré son état de santé qui le rend vulnérable aux stress psychiques et psychologiques. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des éléments fournis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est saturé dans le département des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, et alors que plus de 1 300 familles de même composition sont en attente d'un hébergement d'urgence dans les Alpes-Maritimes, la situation de M. B traduit certes une certaine vulnérabilité mais n'est pas telle qu'il rendrait le requérant prioritaire pour une mise à l'abri immédiate au regard de la situation de plus grande vulnérabilité d'autres demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, et au regard des moyens dont il dispose, l'OFII ne peut être regardé comme ayant manifestement méconnu les obligations qui sont les siennes ne proposant pas d'hébergement immédiat à M. B. 
 7. D'autre part, si l'agent comptable de l'OFII a interrompu le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à M. B entre les mois de mars et juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lever ce rejet de versement le 27 juin 2022, de sorte que l'allocation pour demandeur d'asile a été versée au requérant au titre des mois de juin et de juillet 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a pas effectivement perçu cette allocation en raison d'un blocage affectant sa carte ADA. Il y a donc lieu de mettre le requérant en possession d'une carte ADA en bon état de marche, par tout moyen que l'OFII fera connaître au mandataire de l'intéressé, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre M. B en possession d'une carte ADA en bon état de marche, par tout moyen qu'il fera connaître au mandataire de l'intéressé, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Almairac et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 24 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 N. Beyls 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 No 2204087