TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision à intervenir de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du recteur de l'académie de Rennes du 8 juillet 2022 portant refus d'autorisation de plein droit d'instruction de leur enfant en famille, ensemble cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer cette autorisation, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre encore subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée leur impose d'inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat d'ici quelques jours, qu'une telle inscription suppose, concernant un établissement privé, la signature d'un contrat et le versement de frais d'inscription et d'un acompte sur les frais de scolarité, et que l'inscription de leur enfant à un enseignement à distance en soutien de son instruction en famille nécessite une inscription en amont pour qu'elle soit effective et profitable, cette inscription impliquant également l'engagement de frais ; une décision postérieure à la rentrée serait nécessairement tardive pour leurs intérêts ; ils ne peuvent attendre la décision de la commission académique à intervenir à la fin du mois d'août 2022 ; la décision contestée a pour effet de bouleverser le rythme pédagogique de leur enfant alors qu'il est instruit en famille depuis de nombreuses années et fait l'objet d'une pédagogie adaptée à sa situation ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; les contrôles effectués à domicile, qui sont irréguliers, doivent être écartés par voie d'exception d'illégalité ; en l'absence de contrôle, les résultats doivent être jugés comme suffisants pour permettre de bénéficier d'une autorisation de plein droit sur le fondement du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 ; cette interprétation de la loi doit être retenue compte tenu de la circonstance que les rectorats ont indûment augmenté leurs exigences de contrôle en conséquence de l'adoption de cette loi ; les résultats du premier contrôle, qui n'est pas inopiné, doivent être également écartés dès lors que le délai fixé par le 2° de l'article R. 131-16-1 du code de l'éducation n'a pas été respecté, les parents n'ayant été prévenus que quatre jours avant par téléphone ; les résultats de ce contrôle ne sont pas fondés en ce qu'il retiennent un manque de fluidité dans l'expression orale de leur enfant alors qu'il a été la source d'un grand stress pour lui ; le second contrôle est illégal en conséquence de l'illégalité du premier ; il a également été diligenté en méconnaissance du délai d'un mois prévu par le 2° de l'article R. 131-16-1. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2204094 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus d'instruction de plein droit en famille de leur enfant, sans attendre ni la décision de la commission académique saisie de leur recours administratif préalable obligatoire, ni le jugement au fond de leur affaire, M. et Mme A B exposent, d'une part, que la décision contestée les contraint à procéder à une ou plusieurs inscriptions nécessitant le versement de frais d'inscription et d'acomptes de scolarité, le cas échéant à titre conservatoire concernant l'instruction à distance, et, d'autre part, que la décision contestée a pour effet de bouleverser le rythme pédagogique de leur enfant alors qu'il est instruit en famille depuis de nombreuses années et fait l'objet d'une pédagogie adaptée à sa situation. 
 5. Toutefois, d'une part, compte tenu de leur saisine du juge des référés à la fin de la première décade du mois d'août, il ne peut être garanti que les délais d'instruction préalables à l'audience et de mise à disposition de l'ordonnance après l'audience puissent permettre qu'il soit statué en urgence sur leur requête en référé suspension avant le début de la rentrée scolaire, ce qui rend inopérant les préjudices relatifs aux inscriptions et frais afférents qu'ils invoquent pour justifier d'une urgence à ce qu'il soit statué avant la rentrée scolaire alors que les requérants admettent qu'ils seront contraints de procéder à ces inscriptions dès les prochains jours. D'autre part, une audience de la 3ème chambre du tribunal sera dédiée à la fin du mois de septembre 2022 ou, au plus tard, au début du mois d'octobre 2022 aux dossiers portant sur la contestation des refus d'autorisation d'instruction en famille. Une décision définitive du tribunal, le cas échéant d'annulation, sera ainsi prise, à bref délai. Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction que le placement, temporaire dans l'attente de ce jugement, de l'enfant des requérants dans un établissement public ou privé sous contrat puisse porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, il n'est pas nécessaire pour le juge des référés d'intervenir à encore plus brève échéance. 
 6. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les conclusions présentées par M. et Mme A B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peuvent être rejetées sans qu'il soit besoin d'appeler leur affaire à une audience publique en application de l'article L. 522-3 du même code. 
 7. La présente ordonnance ne supposant l'adoption d'aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. et Mme A B à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, verse à M. et Mme A B la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B. 
 Fait à Rennes le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 W. Desbourdes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.