TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. C et Mme D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Loupiac a opposé un sursis à statuer au permis de construire qu'ils ont sollicité pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis Hourtoye est.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme D, qui demandent au juge des référés la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Loupiac a opposé un sursis à statuer au permis de construire qu'ils ont sollicité pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis Hourtoye est, ne justifient pas, en la joignant à la présente requête, de l'introduction d'une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B D. 
   
 Fait à Bordeaux le 28 juillet 2022. 
                 Le juge des référés,  
   
                             F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204096