TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B saisit le tribunal de la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission de médiation du département du Rhône sur son recours du 8 juillet 2021 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Si Mme B saisit le tribunal de la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission de médiation du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, il est toutefois constant que, le 28 juin 2022, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la demande de l'intéressée en vue de l'attribution d'un logement de type T5 répondant à ses besoins et capacités. Alors que la requérante a d'ailleurs signé le bail correspondant au logement qui lui a été proposé en exécution de la décision du 28 juin 2022, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 24 mai 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier