TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Villeurbanne sur sa demande de communication des documents administratifs, en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeurbanne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, la commune de Villeurbanne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ - Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Villeurbanne. 
 Fait à Lyon, le 11 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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