TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Melun a décidé le renvoi de la requête présentée le 29 juin 2022 par la société RS Dental, représentée par Me Michallon, au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent. 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société RS Dental, représentée par Me Michallon, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période courant du 1er décembre 2016 au 30 décembre 2018, soit la somme totale de 76 067 euros ; 
 2°) de lui communiquer le sens des conclusions du rapporteur public en application de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société RS Dental a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société RS Dental a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société RS Dental. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RS Dental. 
 Fait à Toulouse, le 12 août 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,