TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 5 août 2022, la communauté de communes Sud Roussillon, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 prise par le chef adjoint du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la communauté de communes Sud Roussillon, représentée par Me Renaudin, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, la communauté de communes Sud Roussillon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Sud Roussillon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sud Roussillon et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 janvier 2023 
 La greffière, 
 M. A