TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société MISTERS WINES LDT, représentée par Me Laurens, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de vérification de sa comptabilité établi le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. La société MISTERS WINES LDT demande l'annulation de l'avis de vérification de sa comptabilité pris le 9 juin 2022 par la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Toutefois, cet avis ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables, et peuvent être rejetées en application du 4° de l'article            R. 222-1 du code de justice administrative.  
 3 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme quelconque. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société MISTERS WINES LDT est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MISTERS WINES LDT et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Fait à Montpellier, le 18 août 2022. 
 Le président, 
  V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 août 2022, 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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