TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Laurent Devaux, demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 16 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. A B, expert, à la somme de 46 103, 12 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu des dispositions de l'article R. 761-5 du même code, l'expert peut contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.  
 2. Selon le tableau d'attribution établi en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise par le président du tribunal administratif de Rouen relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A B, en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2204127 susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 27 octobre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Catherine BOYER