TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros et la décision du 2 décembre 2022 par laquelle cette même caisse a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 020,96 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes. 
 Il soutient qu'il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / () ". 
 3. M. A, qui demande l'annulation des décisions des 29 novembre 2022 et 2 décembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de ses dettes de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année, soutient qu'il se trouve dans une situation de précarité financière. Il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de sa requête. Son unique moyen étant dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M. A a été invité, par lettre du 6 janvier 2023, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai d'un mois. M. A, qui a accusé réception le 11 janvier 2023 de cet envoi, n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même après celui-ci, aucun document susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu'un moyen manifestement dépourvu de précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Amiens, le 15 mai 2023. 
 La présidente, 
 SIGNE  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.