TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B C forme opposition à la contrainte notifiée le 28 juin 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique de 4 980,39 euros, augmenté de 157,01 euros de frais d'exécution. 
 Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Pôle emploi soutient qu'après réexamen du dossier, la contrainte a été retirée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Mme C, par un acte enregistré le 6 septembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Pôle emploi Occitanie.  
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain D de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,