TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A conteste le titre de recette d'un montant de 221,44 euros émis à son encontre le 14 mars 
 2022 par la ville d'Angers (Maine-et-Loire) afférent au remboursement de 
 frais de mise en fourrière de son ancien véhicule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la 
 circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux 
 règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à 
 moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route 
 compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou 
 l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou 
 l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, 
 notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la 
 responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même 
 sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret 
 prévu aux articles L.325-3 et L.325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la 
 circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. / Peuvent également, à la 
 demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire 
 territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, 
 mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction 
 les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs 
 dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et 
 insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. / 
 L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas 
 précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les 
 agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle 
 mesure ". Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde 
 en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du 
 propriétaire () ". 
 3. La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il suit de là que l'ensemble du litige relatif à la décision de mise en fourrière relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de Mme A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE