TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B soumet au tribunal un litige concernant les arrêtés des 7 février 2022 et 7 mars 2022 par lesquels le maire de la commune de Megève a délivré des permis de construire à la société Xeres Groupe. 
 Elle soutient que les constructions projetées, destinées à de la location saisonnière, lui causeront des pertes d'ensoleillement et de vue et que le bornage fait état de trois lots. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. En se bornant à faire état des préjudices susceptibles de découler des permis de construire octroyés par le maire de Megève pour des projets implantés sur un terrain attenant au sien et de ses interrogations sur l'existence d'un troisième lot, Mme B ne formule aucune conclusion précise et ne soulève que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 27 juillet 2023   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 D. JOURDAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.