TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B et Mme D, représentés par la SELARL Audicit, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les deux arrêtés en date des 19 avril et 2 septembre 2022 par lesquels la commune de Duclair a accordé deux permis de construire modificatifs  
 n°PC 7622219M0014M02 et n°PC 7622219M0014M03 à la SARL M.P.L en vue de modifier des façades et d'agrandir des loggias d'un projet de construction d'un immeuble d'habitation de 13 logements collectifs et de 3 locaux commerciaux sur le terrain situé au 5/11/13 place du Général de Gaulle - rue du Bac 76480 Duclair ; 
 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. B et Mme D déclarent se désister si le retrait du permis de construire n°PC 7622219M0014 et de ses modificatifs acquiert un caractère définitif et maintiennent leurs conclusions au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par une décision du 8 novembre 2022, devenue définitive, la commune de Duclair a, à la demande de la SARL M.P.L, retiré le permis de construire et ses modificatifs délivrés à cette société. M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B et Mme D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Duclair une somme globale de  
 1 000 euros en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de M. B et Mme D. 
 Article 2 : La commune de Duclair versera une somme globale de 1 000 euros à M. B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SARL M.P.L et à la commune de Duclair. 
 Fait à Rouen, le 16 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé :  
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204139