TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 23 août 2022, M. B A et la société anonyme Setrab, prise en la personne de son directeur général en exercice, représentés par Me Simard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) les a mis en demeure, au nom de l'Etat, d'interrompre immédiatement les travaux entrepris en infraction sur leur propriété située à Saint-Jean-Cap-Ferrat au 55 Avenue Prince C D ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Zohar, conclut : 
 - au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête ; 
 - et à la mise à la charge de M. A et de la SA Setrab de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A et la SA Setrab ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. B A et la société anonyme Setrab demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) les a mis en demeure, au nom de l'Etat, d'interrompre immédiatement les travaux entrepris en infraction sur leur propriété située à Saint-Jean-Cap-Ferrat au 55 Avenue Prince C D. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A et la SA Setrab ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société anonyme Setrab. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société anonyme Setrab et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.