TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. C B, représenté par Me Douard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder au réexamen de sa situation et de le munir, pendant la durée de ce réexamen, d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de l'urgence : 
 - l'urgence est présumée dans le cas d'un renouvellement de titre de séjour ;  
 - son contrat de travail risque d'être rompu, faute de disposer d'un titre de séjour régulier ; 
 - la perte de son travail ne lui permettrait plus d'entretenir sa famille et notamment son fils, dont l'état de santé nécessite des soins quotidiens ; 
 - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'état de santé de son fils aîné, nécessite un suivi médical régulier et prolongé jusqu'à l'âge adulte en France ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au motif qu'il ne peut se voir refuser un titre de séjour sur le fondement de l'irrégularité de son entrée sur le territoire national dès lors qu'il a fait l'objet d'un visa de régularisation délivré en 2015 ; 
 - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la durée de sa présence, avec sa famille, sur le territoire français, de son insertion professionnelle et de l'état de santé de son fils ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Vu : 
 - la requête n° 2203705 enregistrée le 20 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le code de justice administrative dispose en son article L. 511-1 que " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2.  En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3.  Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". L'article L. 614-4 de ce code prévoit que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". En vertu de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". 
 4.  Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2203705 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. B, ressortissant serbe, qui serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 septembre 2013, accompagné de son épouse et de son fils mineur, a demandé l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont il avait été muni en considération de l'état de santé de son fils et de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité, le 1er février 2022, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 de ce code, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français. 
 5.  Toutefois, les dispositions citées au point 3, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7.  Pour justifier l'urgence de sa situation, M. B, qui était autorisé à travailler sur le territoire française compte tenu de l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2022, soutient qu'à défaut d'être en situation régulière au regard de ses droits au séjour, son contrat de travail risque d'être rompu et qu'en conséquence, il ne sera plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille. Cependant, si M. B, qui a fait l'objet d'un licenciement le 28 septembre 2021 pour inaptitude physique et est demeuré de longs mois sans activité professionnelle, fait valoir que le contrat de travail à durée indéterminée qu'il avait récemment conclu le 30 mai 2022 avec la société GSF Celtus, a fait l'objet d'un avenant, après son échéance, le 11 juin 2022, pour être transformé en contrat à durée indéterminée, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que son employeur aurait décidé d'engager une procédure de licenciement le concernant, sans attendre que le tribunal ne se prononce sur la requête en annulation dirigée contre la décision de refus de titre de séjour, pour laquelle une audience a été fixée au 22 septembre 2022. À ce titre, la lettre de son employeur du 29 juin 2002 se borne à informer le requérant de la nécessité de disposer d'un titre de séjour en cours de validité pour qu'il puisse être employé et n'atteste aucunement de ce qu'une procédure de licenciement sera engagée avant le jugement au fond. Dès lors, en l'état de l'instruction, la décision litigieuse n'apparaît pas de nature à porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, justifiant qu'il soit statué sur sa demande, dans un très bref délai, sans attendre le jugement de sa requête en annulation, à l'issue de l'audience qui se tiendra le 22 septembre 2022. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin de suspension de la décision du préfet du Finistère refusant de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9.  La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 10.  Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ".  
 11.  À défaut d'urgence, la requête de M. B, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement infondée. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur l'amende pour recours abusif : 
 13.  Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. B présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner M. B à payer une amende d'un montant de cent euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée en toutes ses conclusions, en ce inclus celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de cent euros. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 16 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.