TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la société par actions simplifiée On Tower France, prise en la personne de son président en exercice, et la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS On Tower France le 29 avril 2022 en vue de la réalisation de travaux de rénovation d'antennes de téléphonie mobile existantes, de rénovation d'une fausse cheminée existante leur servant de camouflage et d'agrandissement d'une zone technique existante, sur un bâtiment, sis 7 rue du Castillon à Beausoleil ; 
 2°) à titre subsidiaire, et pour le cas où l'existence d'une décision tacite de non opposition ne serait pas admise, enjoindre au maire de la commune de Beausoleil d'avoir à ré-instruire la déclaration préalable de la SAS On Tower France en prenant une décision dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 5 janvier 2023, adressée par le tribunal au cabinet de Me Martin, leur conseil, au moyen de l'application Télérecours, les sociétés requérantes ont été informées qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, elles seraient réputées s'en être désistées en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2023, les sociétés requérantes ont entendu maintenir le présent recours. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, les sociétés requérantes, qui indiquent que la décision en litige a été retirée et qu'un certificat de non-opposition a été délivré à la SAS On Tower France, ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par la présente requête, la société par actions simplifiée On Tower France et la société par actions simplifiée Free Mobile demandaient initialement au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS On Tower France le 29 avril 2022  en vue de la réalisation de travaux de rénovation d'antennes de téléphonie mobile existantes, de rénovation d'une fausse cheminée existante leur servant de camouflage et d'agrandissement d'une zone technique existante, sur un bâtiment, sis 7 rue du Castillon à Beausoleil.  
 Sur le désistement :  
 3. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée On Tower France et de la société par actions simplifiée Free Mobile.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée On Tower France, à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Beausoleil. 
 Fait à Nice, le 30 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.