TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. I N, représenté par 
 Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Bouches-du-Rhône a refusé de le promouvoir au grade d'agent de maîtrise au titre de l'année 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel la présidente du département des Bouches-du-Rhône a établi la liste d'aptitude d'accès au grade d'adjoint de maîtrise par voie de promotion interne au titre de l'année 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente du département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative et de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise au titre de l'année 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024 le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. N, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 et 16 janvier 2025, M. N déclare se désister de sa requête et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le département des Bouches-du-Rhône déclare accepter le désistement du requérant. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. N étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. N. 
 Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I N, au département des Bouches-du-Rhône, à Mme M D, à Mme O H, à Mme E L, à M. A K, à Mme F C, à M. G J. 
 Fait à Marseille, le 23 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204151