TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier. 
 Fait à Rennes le 27 février 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204152