TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. B A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a promu au grade de premier surveillant du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 1er avril 2019 dans les conditions ensuite précisées ;  
 - l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son élévation au 2ème échelon du grade de premier surveillant ;  
 - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice : 
 -  de reconstituer sa carrière en application des textes en vigueur, en le promouvant au grade de premier surveillant au 1er échelon au 1er avril 2019 avec une ancienneté conservée de deux ans et sept mois ;  
 - de l'élever au 2ème échelon du grade de premier surveillant au 1er septembre 2019 ; 
 - de lui verser les arriérés de salaires dus depuis le 1er avril 2019, assortis des intérêts au taux légal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé le tribunal de ce qu'il avait fait droit aux demandes de M. A C et conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier notifié par voie administrative (police municipale de Riorges), le 4 janvier 2024, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par le courrier susvisé notifié le 4 janvier 2024, M. A C a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un mémoire en date du 12 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice avait informé le tribunal de ce qu'il avait fait droit à la demande du requérant. En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, M. A C doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 8 février 2024. 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,