TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2204156_20221220
- Date
- 20 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C D et M. B E, représentés par Me Castagnino, demandent au tribunal d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du 21 juillet 2022 portant refus d'affectation de leur fille A E en classe de 6° au collège Clémence Royer pour l'année 2022/2023. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a conclu au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. ". 2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et de M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B E et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022. Le président, JP. GAYRARD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 20 décembre 2022, La greffière, E. TOURNIER
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2022
Référence
ORTA_2204156_20221220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel