TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par                      Me Soubie-Ninet, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel la mesure d'éloignement sera exécutée d'office, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à Me Soubie-Ninet en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'un retrait de droit au séjour puisque le tribunal avait enjoint la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, l'expulsion du logement dans lequel il se trouve avec sa famille est imminente et il existe une atteinte caractérisée à ses droits fondamentaux ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 o la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 o elle est insuffisamment motivée ; 
 o elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 o elle méconnaît les articles L. 421-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 o elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle viole les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 o l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 o elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle viole les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 o la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 o elle n'est pas motivée ; 
 o elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 o elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle viole les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 août 2022 sous le numéro 2204157 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité malienne, a présenté une demande d'asile le 19 décembre 2019 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le                     25 novembre 2021. Par décision du 2 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. Par un premier arrêté du 1er juin 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203074 du 3 août 2022, la magistrate désignée du tribunal a notamment annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Par un nouvel arrêté du                10 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de protégé international, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 3. Il ressort des visas et de la motivation de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger, d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France. Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé le cas échéant par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans avoir à statuer explicitement sur le droit au séjour de l'étranger en France. Lorsque le préfet fait néanmoins précéder, dans le dispositif de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, cette décision d'un article constatant le rejet de la demande d'asile de l'étranger, cette mention, qui ne revêt aucun caractère décisoire, est superfétatoire. 
 5. En l'espèce, même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande de délivrance de titre de séjour en qualité de protégé international de M. A B est rejetée", l'arrêté attaqué ne peut être regardé ni comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de la demande procédant de la décision définitive prise par la CNDA le 2 mai 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé n'ayant au demeurant présenté aucune demande distincte sur un autre fondement que l'asile et n'ayant d'ailleurs pas encore obtenu l'autorisation provisoire de séjour prescrite par jugement de la magistrate désignée du tribunal le 3 août 2022 suite à l'annulation d'une précédente mesure d'éloignement du 1er juin 2022. Aussi, cette mention étant superfétatoire, en application des dispositions citées au point 3, les conclusions du requérant dirigées contre le dispositif de l'article 1er de l'arrêté attaqué doivent être rejetées comme irrecevables. Il en résulte que les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour, ne peuvent être accueillies. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la requête en annulation formée par M. B le 25 août 2022 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de renvoi prises à son encontre jusqu'à ce que le tribunal statue. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions sont sans objet et, par suite, manifestement irrecevables.  
 8. Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Soubie-Ninet.  
 Une copie pour information sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 1er septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,