TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Degardin, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 et des pénalités afférentes ;    
 2°) d'enjoindre le remboursement des sommes acquittées assorties des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu :  
 - les décisions par lesquelles le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'articles R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant atteint une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il résulte de l'instruction qu'un nouvel avis de mis en recouvrement a été porté à la connaissance de la SARL Degardin le 9 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, qui annule et remplace celui initialement émis le 15 juin 2022. Par suite, les conclusions à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés liquidés par l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2022 sont devenues sans objet, comme celles présentées à fin d'injonction, sans que cela fasse obstacle à ce que la société saisisse de nouveau l'administration d'une réclamation.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Degardin tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités y afférentes, authentifiés par l'avis de mise en recouvrement initialement émis le 15 juin 2022 et sur les conclusions d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de la SARL Degardin est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Degardin et au directeur régional des finances publiques de Normandie.  
 Fait à Rouen, le 17 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 H. A 
 N°2204160