TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2204164_20231006
- Date
- 6 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle du 23 septembre 2022 portant réduction d'un quart du montant de l'allocation versée au titre du mois d'octobre. Elle soutient que son absence au rendez-vous prévu le 30 septembre 2022 est justifié par des raisons médicales. La Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle n'as pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Mission Locale de Louviers - Val de Reuil - Andelle. Fait à Rouen, le 6 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre Signé : C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2023
Référence
ORTA_2204164_20231006
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel