TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A C, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable d'accès aux métiers de la sécurité privée, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros à verser à Me Le Gars, son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022. 
 Par une lettre du 16 février 2024, adressée par le tribunal à Me Le Gars, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A C a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2024, M. A C qui indique au tribunal que le conseil national des activités privées de sécurité a fait droit à sa demande en lui délivrant l'autorisation de suivre la formation qu'il avait sollicitée et même qu'une carte professionnelle lui a été délivrée pour la période du 2 mai 2023 au 2 mai 2028, a déclaré qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête, maintenant toutefois ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur d'une somme ramenée à 2 500 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. M. B A C demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée, ainsi que d'enjoindre à la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2024, M. A C a demandé au tribunal de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête dès lors qu'elles avaient perdu leur objet. Il a ainsi entendu se désister des conclusions susmentionnées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y ainsi lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Le Gars, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 000 euros, à verser à Me Le Gars, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A C. 
 Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 1 000 euros à Me Jean-Marc Le Gars, avocat de M. A C, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Le Gars et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nice, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.