TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la société gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société nouvelle SMTPF à lui verser la somme de 1 283,61 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner la société nouvelle SMTPF à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la société nouvelle SMTPF la somme de 1 500 euros en application de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la société nouvelle SMTPF qui n'a pas produit d'observation.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société GRDF déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société gaz réseau distribution France et à la société nouvelle SMTPF. 
 Fait à Strasbourg, le 3 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,