TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département des Côtes-d'Armor lui aurait refusé la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que par une décision du 8 novembre 2022, il a fait droit à la demande de Mme A, et lui a, par voie de conséquence, délivré la carte mobilité inclusion avec la mention stationnement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le département des Côtes-d'Armor lui aurait refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion stationnement. Toutefois, par une décision du 8 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a réexaminé la situation de Mme A et lui a notifié l'octroi de la CMI mention stationnement en litige. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu à statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 4 mai 2023.  
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.