TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil régional d'Occitanie a refusé la prise en charge, à titre gratuit, du transport scolaire de son fils. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, la présidente du conseil régional d'Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 17 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). 
 2. Par un acte enregistré le 17 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au président du conseil départemental de la Haute-Garonne et à la présidente du conseil régional d'Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 12 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef