TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la société civile immobilière Giroflée 2019, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat du 11 août 2022 portant interruption des travaux prévus par le permis de construire n° PC 006 121 20 S 0017, délivré le 6 mai 2021 pour la rénovation d'une villa sise 11 avenue Plan des Abeilles à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société civile immobilière Giroflée 2019 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Giroflée 2019 demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune Saint-Jean-Cap-Ferrat en date du 11 août 2022 portant interruption des travaux prévus par le permis de construire n° PC 006 121 20 S 0017, délivré le 6 mai 2021 pour la rénovation d'une villa sise 11 avenue Plan des Abeilles à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société civile immobilière Giroflée 2019 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Giroflée 2019. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Giroflée 2019,  au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Saint-Jean-Cap Ferrat. 
 Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
    F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.